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Versions de art. 248(1), définition « bien d assurance d sign »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien d’assurance désigné S’entend au sens du paragraphe 138(12). (designated insurance property)
    Texte intégral

    bien d’assurance désigné S’entend au sens du paragraphe 138(12). (designated insurance property)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    bien d’assurance désigné S’entend au sens du paragraphe 138(12). (designated insurance property)
    Texte intégral

    bien d’assurance désigné S’entend au sens du paragraphe 138(12). (designated insurance property)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    bien d’assurance désigné S’entend au sens du paragraphe 138(12).