Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(1), définition « biens », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession libérale;
    Texte intégral

    les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession libérale;

  2. du 2017-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession libérale. (property)libérale;
    Texte intégral

    les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession libérale;

  3. du 2016-06-22 au 2017-01-01 Voir Source
    les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession libérale. (property)
    Texte intégral

    les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession libérale. (property)

  4. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession libérale.