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Versions de art. 248(1), définition « biens », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’achalandage d’une entreprise, mentionné au paragraphe 13(34). (property)
    Texte intégral

    l’achalandage d’une entreprise, mentionné au paragraphe 13(34). (property)

  2. du 2017-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    l’achalandage d’une entreprise, mentionné au paragraphe 13(34). (property)