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Versions de art. 248(1), définition « biens meubles d termin s »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    biens meubles déterminés S’entend au sens de l’article 54. (listed personal property)
    Texte intégral

    biens meubles déterminés S’entend au sens de l’article 54. (listed personal property)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    biens meubles déterminés S’entend au sens de l’article 54. (listed personal property)
    Texte intégral

    biens meubles déterminés S’entend au sens de l’article 54. (listed personal property)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    biens meubles déterminés S’entend au sens de l’article 54.