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Versions de art. 248(1), définition « caisse de cr dit »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6), sauf pour l’application de la partie XV.1. (credit union)
    Texte intégral

    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6), sauf pour l’application de la partie XV.1. (credit union)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6), sauf pour l’application de la partie XV.1. (credit union)
    Texte intégral

    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6), sauf pour l’application de la partie XV.1. (credit union)

  3. du 2015-01-01 au 2016-06-22 Voir Source
    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6).137(6), sauf pour l’application de la partie XV.1.
    Texte intégral

    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6), sauf pour l’application de la partie XV.1.

  4. du 2004-08-31 au 2015-01-01 Voir Source

    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6).