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Versions de art. 248(1), définition « cha ne d arrangements de capitaux propres synth tiques », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    chaque autre partie à ces accords ou arrangements est affiliée à la personne ou société de personnes. (synthetic equity arrangement chain)
    Texte intégral

    chaque autre partie à ces accords ou arrangements est affiliée à la personne ou société de personnes. (synthetic equity arrangement chain)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

    chaque autre partie à ces accords ou arrangements est affiliée à la personne ou société de personnes. (synthetic equity arrangement chain)