Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « co t indiqu »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente définition, bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1) et montant de base s’entend au sens du paragraphe 142.4(1). (cost amount)
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente définition, bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1) et montant de base s’entend au sens du paragraphe 142.4(1). (cost amount)

  2. du 2017-05-01 au 2018-06-21 Voir Source

    Pour l’application de la présente définition, bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1) et montant de base s’entend au sens du paragraphe 142.4(1). (cost amount)