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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une dette dont le montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)p) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment,
    Texte intégral

    une dette dont le montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)p) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    une dette dont le montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)p) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment,