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Versions de art. 248(1), définition « compte de stabilisation du revenu net »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    compte de stabilisation du revenu net Relativement à un contribuable :
    Texte intégral

    compte de stabilisation du revenu net Relativement à un contribuable :

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    compte de stabilisation du revenu net Relativement à un contribuable :
    Texte intégral

    compte de stabilisation du revenu net Relativement à un contribuable :

  3. du 2011-12-15 au 2016-06-22 Voir Source
    compte de stabilisation du revenu net CompteRelativement d’unà un contribuable dans le cadre du programme du compte de stabilisation du revenu net institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole.:
    Texte intégral

    compte de stabilisation du revenu net Relativement à un contribuable :

  4. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    compte de stabilisation du revenu net Compte d’un contribuable dans le cadre du programme du compte de stabilisation du revenu net institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole.