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Versions de art. 248(1), définition « conjoint de fait », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a vécu ainsi tout au long de la période de douze mois se terminant à ce moment;
    Texte intégral

    a vécu ainsi tout au long de la période de douze mois se terminant à ce moment;

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    a vécu ainsi tout au long d’unede la période d’unde andouze mois se terminant avantà ce moment;
    Texte intégral

    a vécu ainsi tout au long de la période de douze mois se terminant à ce moment;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    a vécu ainsi tout au long d’une période d’un an se terminant avant ce moment;