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Versions de art. 248(1), définition « cons quence fiscale future d termin e », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la conséquence de la déduction ou de l’exclusion d’un montant visé à l’alinéa 161(7)a);
    Texte intégral

    la conséquence de la déduction ou de l’exclusion d’un montant visé à l’alinéa 161(7)a);

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    la conséquence de la déduction ou de l’exclusion d’un montant visé à l’alinéa 161(7)a);