Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « cons quence fiscale future d termin e », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société avait convenu, au cours de cette année précédente, d’émettre une action accréditive à une personne ou une société de personnes,
    Texte intégral

    la société avait convenu, au cours de cette année précédente, d’émettre une action accréditive à une personne ou une société de personnes,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    la société avait convenu, au cours de cette année précédente, d’émettre une action accréditive à une personne ou une société de personnes,