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Versions de art. 248(1), définition « cons quence fiscale future d termin e », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la conséquence du rajustement ou de la réduction visés au paragraphe 161(6.1). (specified future tax consequence)
    Texte intégral

    la conséquence du rajustement ou de la réduction visés au paragraphe 161(6.1). (specified future tax consequence)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    la conséquence du rajustement ou de la réduction visés au paragraphe 161(6.1). (specified future tax consequence)
    Texte intégral

    la conséquence du rajustement ou de la réduction visés au paragraphe 161(6.1). (specified future tax consequence)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    la conséquence du rajustement ou de la réduction visés au paragraphe 161(6.1).