Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « contrat d riv terme », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sa durée dépasse 180 jours ou il fait partie d’une série de contrats d’une durée de plus de 180 jours;
    Texte intégral

    sa durée dépasse 180 jours ou il fait partie d’une série de contrats d’une durée de plus de 180 jours;

  2. du 2013-12-12 au 2018-06-21 Voir Source

    sa durée dépasse 180 jours ou il fait partie d’une série de contrats d’une durée de plus de 180 jours;