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Versions de art. 248(1), définition « contrat de financement pour des activit s de recherche scientifique et de d veloppement exp rimental »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental S’entend au sens du paragraphe 194(6). (scientific research and experimental development financing)
    Texte intégral

    contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental S’entend au sens du paragraphe 194(6). (scientific research and experimental development financing)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental S’entend au sens du paragraphe 194(6). (scientific research and experimental development financing)
    Texte intégral

    contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental S’entend au sens du paragraphe 194(6). (scientific research and experimental development financing)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental S’entend au sens du paragraphe 194(6).