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Versions de art. 248(1), définition « convention de retraite »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application de la présente définition, dans le cas où une personne détient des biens en fiducie en vertu d’un mécanisme qui serait une convention de retraite si les biens étaient détenus par une autre personne, le mécanisme est réputé être une convention de retraite dont la personne est dépositaire. (retirement compensation arrangement)
    Texte intégral

    pour l’application de la présente définition, dans le cas où une personne détient des biens en fiducie en vertu d’un mécanisme qui serait une convention de retraite si les biens étaient détenus par une autre personne, le mécanisme est réputé être une convention de retraite dont la personne est dépositaire. (retirement compensation arrangement)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

    pour l’application de la présente définition, dans le cas où une personne détient des biens en fiducie en vertu d’un mécanisme qui serait une convention de retraite si les biens étaient détenus par une autre personne, le mécanisme est réputé être une convention de retraite dont la personne est dépositaire. (retirement compensation arrangement)