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Versions de art. 248(1), définition « d signation excessive de dividende d termin »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    désignation excessive de dividende déterminé S’entend au sens du paragraphe 89(1). (excessive eligible dividend designation)
    Texte intégral

    désignation excessive de dividende déterminé S’entend au sens du paragraphe 89(1). (excessive eligible dividend designation)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    désignation excessive de dividende déterminé S’entend au sens du paragraphe 89(1). (excessive eligible dividend designation)
    Texte intégral

    désignation excessive de dividende déterminé S’entend au sens du paragraphe 89(1). (excessive eligible dividend designation)

  3. du 2007-02-21 au 2016-06-22 Voir Source

    désignation excessive de dividende déterminé S’entend au sens du paragraphe 89(1).