Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(1), définition « date d exigibilit du solde », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, le 90 e jour suivant la fin de l’année d’imposition;
    Texte intégral

    dans les autres cas, le 90 e jour suivant la fin de l’année d’imposition;

  2. du 2016-12-15 au 2018-06-21 Voir Source

    dans les autres cas, le 90 e jour suivant la fin de l’année d’imposition;