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Versions de art. 248(1), définition « date d exigibilit du solde », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le contribuable est un particulier décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1 er mai de l’année d’imposition suivante, le jour qui suit son décès de six mois;
    Texte intégral

    si le contribuable est un particulier décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1 er mai de l’année d’imposition suivante, le jour qui suit son décès de six mois;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    si le contribuable est un particulier décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1 er mai de l’année d’imposition suivante, le jour qui suit son décès de six mois;