Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(1), définition « date d exigibilit du solde », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour qui suit de deux mois le jour où l’année d’imposition prend fin, dans les autres cas. (balance-due day)
    Texte intégral

    le jour qui suit de deux mois le jour où l’année d’imposition prend fin, dans les autres cas. (balance-due day)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    le jour qui suit de deux mois le jour où l’année d’imposition prend fin, dans les autres cas. (balance-due day)
    Texte intégral

    le jour qui suit de deux mois le jour où l’année d’imposition prend fin, dans les autres cas. (balance-due day)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    le jour qui suit de deux mois le jour où l’année d’imposition prend fin, dans les autres cas.