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Versions de art. 248(1), définition « disposition », al. b.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie, une disposition au sens de l’article 148;
    Texte intégral

    s’agissant de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie, une disposition au sens de l’article 148;

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source

    s’agissant de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie, une disposition au sens de l’article 148;