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Versions de art. 248(1), définition « disposition », al. f), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le cédant et le cessionnaire sont des fiducies qui résident au Canada au moment du transfert,
    Texte intégral

    le cédant et le cessionnaire sont des fiducies qui résident au Canada au moment du transfert,

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    le cédant et le cessionnaire sont des fiducies,fiducies qui résident au Canada au moment du transfert,
    Texte intégral

    le cédant et le cessionnaire sont des fiducies qui résident au Canada au moment du transfert,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le cédant et le cessionnaire sont des fiducies,