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Versions de art. 248(1), définition « dividende en capital »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dividende en capital S’entend au sens de l’article 83. (capital dividend)
    Texte intégral

    dividende en capital S’entend au sens de l’article 83. (capital dividend)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    dividende en capital S’entend au sens de l’article 83. (capital dividend)
    Texte intégral

    dividende en capital S’entend au sens de l’article 83. (capital dividend)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    dividende en capital S’entend au sens de l’article 83.