Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « employ »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    employé Sont compris parmi les employés les cadres ou fonctionnaires. (employee)
    Texte intégral

    employé Sont compris parmi les employés les cadres ou fonctionnaires. (employee)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    employé Sont compris parmi les employés les cadres ou fonctionnaires. (employee)
    Texte intégral

    employé Sont compris parmi les employés les cadres ou fonctionnaires. (employee)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    employé Sont compris parmi les employés les cadres ou fonctionnaires.