Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(1), définition « entreprise d assurance vie »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    lorsque ces commerces sont exploités par une compagnie d’assurance-vie ou un assureur sur la vie.