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Versions de art. 248(1), définition « entreprise d assurance vie »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque ces commerces sont exploités par une compagnie d’assurance-vie ou un assureur sur la vie. (life insurance business)
    Texte intégral

    lorsque ces commerces sont exploités par une compagnie d’assurance-vie ou un assureur sur la vie. (life insurance business)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

    lorsque ces commerces sont exploités par une compagnie d’assurance-vie ou un assureur sur la vie. (life insurance business)