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Versions de art. 248(1), définition « entreprise de placement d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entreprise de placement déterminée S’entend au sens du paragraphe 125(7). (specified investment business)
    Texte intégral

    entreprise de placement déterminée S’entend au sens du paragraphe 125(7). (specified investment business)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    entreprise de placement déterminée S’entend au sens du paragraphe 125(7). (specified investment business)
    Texte intégral

    entreprise de placement déterminée S’entend au sens du paragraphe 125(7). (specified investment business)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    entreprise de placement déterminée S’entend au sens du paragraphe 125(7).