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Versions de art. 248(1), définition « entreprise de prestation de services personnels »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entreprise de prestation de services personnels S’entend au sens du paragraphe 125(7). (personal services business)
    Texte intégral

    entreprise de prestation de services personnels S’entend au sens du paragraphe 125(7). (personal services business)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    entreprise de prestation de services personnels S’entend au sens du paragraphe 125(7). (personal services business)
    Texte intégral

    entreprise de prestation de services personnels S’entend au sens du paragraphe 125(7). (personal services business)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    entreprise de prestation de services personnels S’entend au sens du paragraphe 125(7).