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Versions de art. 248(1), définition « facteur de r f rence », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour les années d’imposition se terminant avant 2010, 3;
    Texte intégral

    Pour les années d’imposition se terminant avant 2010, 3;

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source

    Pour les années d’imposition se terminant avant 2010, 3;