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Versions de art. 248(1), définition « failli »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (bankrupt)
    Texte intégral

    failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (bankrupt)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (bankrupt)
    Texte intégral

    failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (bankrupt)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.