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Versions de art. 248(1), définition « fait li la conversion d une eipd fiducie », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle donne lieu à la disposition de la participation du contribuable à titre de bénéficiaire de la fiducie donnée;
    Texte intégral

    elle donne lieu à la disposition de la participation du contribuable à titre de bénéficiaire de la fiducie donnée;

  2. du 2009-03-12 au 2018-06-21 Voir Source

    elle donne lieu à la disposition de la participation du contribuable à titre de bénéficiaire de la fiducie donnée;