← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « fait li la conversion d une eipd fiducie », al. c), sous-al. iii), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.