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Versions de art. 248(1), définition « fait li la conversion d une eipd fiducie », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens n’ont pas été acquis par la fiducie donnée par suite :
    Texte intégral

    les biens n’ont pas été acquis par la fiducie donnée par suite :

  2. du 2009-03-12 au 2018-06-21 Voir Source

    les biens n’ont pas été acquis par la fiducie donnée par suite :