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Versions de art. 248(1), définition « fiducie d employ s », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des paiements sont faits par un ou plusieurs employeurs à un fiduciaire d’une fiducie constituée aux seules fins de verser à des employés ou anciens employés :
    Texte intégral

    des paiements sont faits par un ou plusieurs employeurs à un fiduciaire d’une fiducie constituée aux seules fins de verser à des employés ou anciens employés :

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    des paiements sont faits par un ou plusieurs employeurs à un fiduciaire d’une fiducie constituée aux seules fins de verser à des employés ou anciens employés :