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Versions de art. 248(1), définition « fiducie d employ s », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fiduciaire a, depuis le début de l’arrangement, attribué, chaque année, à des particuliers qui sont des bénéficiaires du régime, d’une manière raisonnable, l’éventuel excédent du total des sommes dont chacune représente :
    Texte intégral

    le fiduciaire a, depuis le début de l’arrangement, attribué, chaque année, à des particuliers qui sont des bénéficiaires du régime, d’une manière raisonnable, l’éventuel excédent du total des sommes dont chacune représente :

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    le fiduciaire a, depuis le début de l’arrangement, attribué, chaque année, à des particuliers qui sont des bénéficiaires du régime, d’une manière raisonnable, l’éventuel excédent du total des sommes dont chacune représente :