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Versions de art. 248(1), définition « fiducie d employ s », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qui, compte non tenu du paragraphe 104(6), serait le revenu de la fiducie pour l’année (autre qu’un gain en capital imposable tiré de la disposition de biens) tiré d’un bien ou d’une autre source, autre qu’une entreprise,
    Texte intégral

    le montant qui, compte non tenu du paragraphe 104(6), serait le revenu de la fiducie pour l’année (autre qu’un gain en capital imposable tiré de la disposition de biens) tiré d’un bien ou d’une autre source, autre qu’une entreprise,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    le montant qui, compte non tenu du paragraphe 104(6), serait le revenu de la fiducie pour l’année (autre qu’un gain en capital imposable tiré de la disposition de biens) tiré d’un bien ou d’une autre source, autre qu’une entreprise,