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Versions de art. 248(1), définition « fiducie d employ s », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un gain en capital de la fiducie pour l’année tiré de la disposition de biens,
    Texte intégral

    un gain en capital de la fiducie pour l’année tiré de la disposition de biens,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    un gain en capital de la fiducie pour l’année tiré de la disposition de biens,