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Versions de art. 248(1), définition « fiducie de restauration mini re »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie de restauration minière[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 66]
    Texte intégral

    fiducie de restauration minière[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 66]

  2. du 2017-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    fiducie de restauration minière[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 66(1)]66]
    Texte intégral

    fiducie de restauration minière[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 66]

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    fiducie de restauration minière[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 66(1)]