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Versions de art. 248(1), définition « fiducie de soins de sant au b n fice d employ s »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés S’entend au sens du paragraphe 144.1(2). (employee life and health trust)
    Texte intégral

    fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés S’entend au sens du paragraphe 144.1(2). (employee life and health trust)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés S’entend au sens du paragraphe 144.1(2). (employee life and health trust)
    Texte intégral

    fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés S’entend au sens du paragraphe 144.1(2). (employee life and health trust)

  3. du 2010-12-15 au 2016-06-22 Voir Source

    fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés S’entend au sens du paragraphe 144.1(2).