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Versions de art. 248(1), définition « fiducie interm diaire de placement d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 122.1. (SIFT trust)
    Texte intégral

    fiducie intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 122.1. (SIFT trust)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    fiducie intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 122.1. (SIFT trust)
    Texte intégral

    fiducie intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 122.1. (SIFT trust)

  3. du 2007-06-22 au 2016-06-22 Voir Source

    fiducie intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 122.1.