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Versions de art. 248(1), définition « fiducie pour l entretien d un cimeti re »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie pour l’entretien d’un cimetière S’entend au sens du paragraphe 148.1(1). (cemetery care trust)
    Texte intégral

    fiducie pour l’entretien d’un cimetière S’entend au sens du paragraphe 148.1(1). (cemetery care trust)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    fiducie pour l’entretien d’un cimetière S’entend au sens du paragraphe 148.1(1). (cemetery care trust)
    Texte intégral

    fiducie pour l’entretien d’un cimetière S’entend au sens du paragraphe 148.1(1). (cemetery care trust)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    fiducie pour l’entretien d’un cimetière S’entend au sens du paragraphe 148.1(1).