Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « fiducie pour l environnement admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie pour l’environnement admissible S’entend au sens du paragraphe 211.6(1). (qualifying environmental trust)
    Texte intégral

    fiducie pour l’environnement admissible S’entend au sens du paragraphe 211.6(1). (qualifying environmental trust)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    fiducie pour l’environnement admissible S’entend au sens du paragraphe 211.6(1). (qualifying environmental trust)
    Texte intégral

    fiducie pour l’environnement admissible S’entend au sens du paragraphe 211.6(1). (qualifying environmental trust)

  3. du 2011-12-15 au 2016-06-22 Voir Source
    fiducie pour l’environnement admissible EstS’entend uneau fiducie pour l’environnement admissible à un moment donné la fiducie qui réside dans une province et qui, à ce moment, est administrée dans l’unique but de financer la restauration d’un emplacement dans la province qui a servi principalement à l’exploitation d’une mine, à l’extraction d’argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d’agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier) ou à l’entassement de déchets, ou à plusieurs de ces fins, à condition que le maintien de la fiducie soit prévu par contrat conclu avec Sa Majestésens du chefparagraphe du Canada ou de la province ou par une loi fédérale ou provinciale, ou puisse l’être, et que le contrat en question ait été conclu, ou la loi en question, édictée, au plus tard le 1 er janvier 1996 ou, s’il est postérieur, le jour qui suit d’une année l’établissement de la fiducie. Une fiducie n’est pas une fiducie pour l’environnement admissible si, selon le cas :211.6(1).
    Texte intégral

    fiducie pour l’environnement admissible S’entend au sens du paragraphe 211.6(1).

  4. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    fiducie pour l’environnement admissible Est une fiducie pour l’environnement admissible à un moment donné la fiducie qui réside dans une province et qui, à ce moment, est administrée dans l’unique but de financer la restauration d’un emplacement dans la province qui a servi principalement à l’exploitation d’une mine, à l’extraction d’argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d’agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier) ou à l’entassement de déchets, ou à plusieurs de ces fins, à condition que le maintien de la fiducie soit prévu par contrat conclu avec Sa Majesté du chef du Canada ou de la province ou par une loi fédérale ou provinciale, ou puisse l’être, et que le contrat en question ait été conclu, ou la loi en question, édictée, au plus tard le 1 er janvier 1996 ou, s’il est postérieur, le jour qui suit d’une année l’établissement de la fiducie. Une fiducie n’est pas une fiducie pour l’environnement admissible si, selon le cas :