Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « fonds de revenu de retraite »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fonds de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 146.3(1). (retirement income fund)
    Texte intégral

    fonds de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 146.3(1). (retirement income fund)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    fonds de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 146.3(1). (retirement income fund)
    Texte intégral

    fonds de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 146.3(1). (retirement income fund)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    fonds de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 146.3(1).