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Versions de art. 248(1), définition « fonds enregistr de revenu de retraite »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR S’entend au sens de fonds enregistré de revenu de retraite au paragraphe 146.3(1). (registered retirement income fund or RRIF)
    Texte intégral

    fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR S’entend au sens de fonds enregistré de revenu de retraite au paragraphe 146.3(1). (registered retirement income fund or RRIF)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR S’entend au sens de fonds enregistré de revenu de retraite au paragraphe 146.3(1). (registered retirement income fund or RRIF)
    Texte intégral

    fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR S’entend au sens de fonds enregistré de revenu de retraite au paragraphe 146.3(1). (registered retirement income fund or RRIF)

  3. du 2011-12-15 au 2016-06-22 Voir Source
    fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR S’entend au sens dude fonds enregistré de revenu de retraite au paragraphe 146.3(1).
    Texte intégral

    fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR S’entend au sens de fonds enregistré de revenu de retraite au paragraphe 146.3(1).

  4. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    fonds enregistré de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 146.3(1).