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Versions de art. 248(1), définition « fournisseur de rentes autoris »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fournisseur de rentes autorisé S’entend au sens du paragraphe 147(1). (licensed annuities provider)
    Texte intégral

    fournisseur de rentes autorisé S’entend au sens du paragraphe 147(1). (licensed annuities provider)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    fournisseur de rentes autorisé S’entend au sens du paragraphe 147(1). (licensed annuities provider)
    Texte intégral

    fournisseur de rentes autorisé S’entend au sens du paragraphe 147(1). (licensed annuities provider)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    fournisseur de rentes autorisé S’entend au sens du paragraphe 147(1).