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Versions de art. 248(1), définition « frais d am nagement au canada »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    frais d’aménagement au Canada S’entend au sens du paragraphe 66.2(5). (Canadian development expense)
    Texte intégral

    frais d’aménagement au Canada S’entend au sens du paragraphe 66.2(5). (Canadian development expense)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    frais d’aménagement au Canada S’entend au sens du paragraphe 66.2(5). (Canadian development expense)
    Texte intégral

    frais d’aménagement au Canada S’entend au sens du paragraphe 66.2(5). (Canadian development expense)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    frais d’aménagement au Canada S’entend au sens du paragraphe 66.2(5).