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Versions de art. 248(1), définition « gain en capital imposable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    gain en capital imposable S’entend au sens de l’article 38. (taxable capital gain)
    Texte intégral

    gain en capital imposable S’entend au sens de l’article 38. (taxable capital gain)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    gain en capital imposable S’entend au sens de l’article 38. (taxable capital gain)
    Texte intégral

    gain en capital imposable S’entend au sens de l’article 38. (taxable capital gain)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    gain en capital imposable S’entend au sens de l’article 38.