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Versions de art. 248(1), définition « imp t de la partie vii en main remboursable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    impôt de la partie VII en main remboursable S’entend au sens du paragraphe 192(3). (refundable Part VII tax on hand)
    Texte intégral

    impôt de la partie VII en main remboursable S’entend au sens du paragraphe 192(3). (refundable Part VII tax on hand)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    impôt de la partie VII en main remboursable S’entend au sens du paragraphe 192(3). (refundable Part VII tax on hand)
    Texte intégral

    impôt de la partie VII en main remboursable S’entend au sens du paragraphe 192(3). (refundable Part VII tax on hand)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    impôt de la partie VII en main remboursable S’entend au sens du paragraphe 192(3).