Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(1), définition « institution financi re d termin e », al. g), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’ont pas été détenus avant ce moment par une personne autre qu’une personne liée à l’entité. (specified financial institution)
    Texte intégral

    n’ont pas été détenus avant ce moment par une personne autre qu’une personne liée à l’entité. (specified financial institution)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    n’ont pas été détenus avant ce moment par une personne autre qu’une personne liée à l’entité. (specified financial institution)
    Texte intégral

    n’ont pas été détenus avant ce moment par une personne autre qu’une personne liée à l’entité. (specified financial institution)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    n’ont pas été détenus avant ce moment par une personne autre qu’une personne liée à l’entité.