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Versions de art. 248(1), définition « investisseur indiff rent relativement l imp t », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt;
    Texte intégral

    une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt;

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

    une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt;